REFUS DE PRISE EN CHARGE D’UN DOSSIER CATASTROPHE NATURELLE
Préambule
Notre cabinet reçoit pour mission de réaliser un diagnostic technique sur des fissures par suite d’un refus de prise en charge par l’assureur dans le cadre de l’arrêté CatNat du 02 Mai 2023 concernant la période été 2022.
Bien acquis en 2017. La construction date de 1981.
Monsieur XX a constaté l’apparition des fissures en été 2022, une déclaration à l’assureur a été faite.
Date de déclaration non communiquée.
Une expertise a été réalisée le 20 Mars 2024 par Monsieur XY Vincent de «XS expert » pour l’assureur.
En date de 22 Avril 2024, l’assureur « l’assureur » indique par courrier la non prise en charge dans le cadre de la garantie de catastrophe naturelle.
Conclusions de l’expert d’assurance :
- La réunion d’expertise a été réalisée en Visio par Monsieur XY. Il conclut que la sécheresse n’est pas la cause déterminante des désordres.
- « Cas n° 1: Désordres non imputables à la sécheresse
- Désordres liés aux mouvements de charpente
- Commune retenue mais désordres apparus en dehors de la période visée par l’arrêté Désordres liés au report de charge au droit des ouvertures
- Désordres liés à la flexion du plancher (phénomène de fluage)
- Désordres liés à la dilatation des matériaux .
Éléments généraux du dossier :
Avis technique des désordres
Les désordres constatés dans le Séjour et le salon sont liés aux reports des descentes de charges sur la structure bois, la maçonnerie, au mouvement de la charpente eu même liés à des mouvements de la structure porteuse et à un mouvement de sol
Les désordres constatés sur le linteau de l’arrière-cuisine sont liés à la dilatation différentielle des matériaux.
Les désordres constatés sur la terrasse sont liés au mode constructif pour la partie sur tassement différentielle des terres pour la partie cheminement.
D’une manière générale, les mouvements massifs ayant conduit à des lézardes des éléments porteurs sont liés à des mouvements en sous-œuvre. La nature fortement argileuse des sols sur le secteur ( Données BRGM) nous laissent conjecturer une problématique de retrait gonflement des argiles en sous œuvre comme élément déterminant du sinistre.
Avis de l’expert (selon les constats, au jour de l’expertise, sur les éléments visibles et accessibles)
Conclusions :
Au jour de la visite, les désordres touchent la structure de l’ouvrage. Une intervention en reprise des désordres est à prévoir afin de pérenniser l’ouvrage à court terme.
Il sera nécessaire de réaliser une étude de sol G5 avec les points suivants à préciser :
- Reconnaissance de fondations.
- Essais pénétrométriques.
- Essais de sédimentométrie.
- IP et VBS.
Ces éléments donneront une position factuelle et technique permettant de prouver la cause déterminante du sinistre et de réaliser en sécurité le recours contre l’assureur.
Il sera ensuite nécessaire de réaliser une étude G2AVP et G2Pro et une étude structure de reprises des dommages avant de lancer les travaux et surtout afin de présenter un recours qui puisse ensuite permettre la reprise et la réparation pérenne du pavillon.
Nos ingénieurs experts et nos bureaux d’études sont à vos côtés pour vous guider à chaque phase de ce processus.
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